Une signature électronique a-t-elle la même valeur légale qu’une signature manuelle ?

L’article 1367 du Code Civil et la réglementation européenne El DAS, prévoient que tous les types de signatures électroniques sont juridiquement valides et exécutoires. Cependant, seules les signatures numériques ont le même statut que les signatures manuelles. Une signature manuscrite qui est numérisée et appliquée au bas d’un document n’est pas considérée comme une signature électronique.

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

La signature électronique avec l’application Yousign correspond à la numérisation d’une signature manuscrite. Elle garantit l’identité du signataire ainsi que l’authenticité et l’origine du document. Peut-être vous demandez-vous quels types de fichiers peuvent être signés électroniquement ? Tous les types de fichiers et documents en ligne peuvent être signés numériquement (PDF, doc Word et autres). Le format PDF qui est le format le plus utilisé, offre une bonne sécurité des documents et permet de joindre plusieurs signatures électroniques.

Valeur juridique de la signature numérisée

Les signatures électroniques ont-elles la même valeur juridique que les signatures manuscrites ? Réponse affirmative car la signature électronique est autorisée par la réglementation de différents pays. Pa exemple, en Europe et aux USA, la Directive européenne du 13 décembre 1999 dans le cadre communautaire pour les signatures électroniques reconnaît la validité de la signature électronique par l’article 5. La directive fournit également une définition technique de ces dernières à savoir : Les données et documents en ligne sous forme électronique qui sont joints ou liés en toute logique à d’autres données électroniques peuvent servir à l’authentification conformément à l’article 2. Cette directive représente une avancée significative car elle introduit le concept de «certificats de signature » et de «fournisseur de services de certification ». La loi française du 13 mars 2000 introduit la signature électronique dans le droit français. Elle comporte les mêmes droits et obligations que la signature manuscrite. Informations complémentaires relatives aux États-Unis, la loi fédérale du 30 juin 2000 sur les signatures électroniques, réglemente la question.

Une valeur juridique identique

Quel que soit l’objet ou la nature, une signature électronique ne peut être contestée devant les instances juridiques et ce quel que soit son format puisque dans la pratique elle détient désormais la même force et valeur qu’une signature manuscrite qui a été établie sur un document papier. Comme pour une signature manuelle, le signataire peut garantir l’intégralité et l’authenticité du document qu’il a signé électroniquement en téléchargeant une pièce d’identité sur le site de signature électronique qu’il aura utilisé. Le récepteur pourra ainsi contrôler et authentifier la signature de la personne concernée.

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